P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 76 Versions de la disposition

2021-10-13

76. Le ministre rembourse le coût des séances pour des soins infirmiers ou des traitements de chiropratique ou de physiothérapie fournis à domicile par un professionnel de la santé suivant le tarif prévu à cet effet à l’annexe VI, lorsqu’un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17 constate l’impossibilité pour la personne victime de se déplacer en raison de l’atteinte à l’intégrité qu’elle a subie et qu’il a prescrit préalablement de tels soins à domicile.

D. 1266-2021, a. 76.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

76. Le ministre rembourse le coût des séances pour des soins infirmiers ou des traitements de chiropratique ou de physiothérapie fournis à domicile par un professionnel de la santé suivant le tarif prévu à cet effet à l’annexe VI, lorsqu’un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17 constate l’impossibilité pour la personne victime de se déplacer en raison de l’atteinte à l’intégrité qu’elle a subie et qu’il a prescrit préalablement de tels soins à domicile.

D. 1266-2021, a. 76.